CRPC VERSAILLES

La CRPC

Tout d'abord la CRPC signifie " Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité " (aussi appelée plaider-coupable).

Cette procédure est proposée par le procureur de la République aux personnes majeures dès lors qu'elles reconnaissent les faits qui lui sont reprochés.

Le Procureur de la République peut proposer une ou plusieurs peines principales ou complémentaires encours pour le ou les délit(s) commis.

Plusieurs éléments doivent notamment être rappelés : 

  • La présence de l'avocat est obligatoire. Il est donc essentiel de contacter un avocat avant l'audience ou de demander au Bâtonnier la désignation d'un avocat commis d'office.  
  • Le prévenu peut demander un délai de réflexion à la peine prononcée, l'accepter ou la refuser. Dans ce dernier cas, l'affaire est transmise au Tribunal correctionnel qui instruira de manière "classique".
  • En cas d'acceptation de la peine proposée, une audience suit immédiatement celle devant le Procureur afin d'homologuer la peine. La victime peut alors être présente lors de cette phase d'homologation pour se constituer partie civile et réclamer l'allocation de dommages-intérêts. 
  • Les peines prononcées sont alors immédiatement exécutoires.
  • Le prévenu peut ainsi encourir des peines d'emprisonnement ferme et/ou avec sursis ainsi que des peines d'amendes. 
  • En cas d'appel, le condamné dispose d'un délai de 10 jours à compter du jour où l'ordonnance a été rendue. 

 

A SAVOIR

A Versailles, les audiences se déroulent habituellement en salle I (devant le Procureur) et J (devant le Juge homologateur).

Textes de références : articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale

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