Désignation d'un mandataire ad hoc

La désignation du mandataire ad hoc

Le mandataire ad hoc est une création du tribunal de commerce de Paris sous l’impulsion de son président Monsieur Carcassonne. Elle visait à assister les dirigeants de sociétés en difficulté lors de l’élaboration de plan de continuation des activités industrielles.

Aujourd’hui, les cas de nomination d’un mandataire ad hoc sont nombreux, et permettent de réaliser certaines missions ponctuelles sans nécessiter un remplacement des dirigeants.

Ainsi, le dirigeant d'une société peut obtenir devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social, la désignation d'un mandataire ad hoc pour certains motifs et notamment en cas de difficultés économiques, financières, sociales et patrimoniales. Le magistrat fait convoquer par le greffier le dirigeant à un entretien pour y recueillir ses explications.

Lorsque le débiteur propose un mandataire ad hoc à la désignation du président du tribunal, il précise son identité et son adresse.

L'objectif est qu'à l’issue de cet entretien, le juge délégué nomme un mandataire ad'hoc, qui assistera le dirigeant pour mettre en oeuvre les solutions permettant d’assurer la pérennité de l'entreprise.Il fixe dans son ordonnance la mission du mandataire ad'hoc et la durée de sa mission.

   

A savoir

Textes de références : Articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-20 du Code de commerce.

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