Le registre du commerce et des sociétés

Le registre du commerce et des sociétés

 

Définition

Aucun texte ne définit précisément le registre du commerce et des sociétés, il peut néanmoins être qualifié de répertoire officiel des personnes physiques et morales exerçant une activité commerciale ou civile.

Compétence

Il est placé sous la surveillance du juge commis à la surveillance du RCS. Le décret du 30 mai 1984 fixant ses domaines de compétence ont été codifiés dans la partie réglementaire du Code de commerce.

Jusqu’à une période récente, sa compétence était exclusive pour régler tous les litiges entre le greffier et l’assujetti à l’occasion de l’accomplissement d’une formalité au registre du commerce.

Le décret du 10 avril 1995 a créé une compétence concurrente entre le président de la juridiction et le juge commis pour les différends dans les cas d’un refus d’immatriculation ou d’enregistrement de modification statutaire.

L’ordonnance du juge délégué au registre du commerce et des sociétés

Le juge délégué à cette mission statue par ordonnance en urgence.

Il peut, en outre, envoyer l’affaire à une audience du tribunal dont il fixera la date.

Cette décision, revêtue de la formule exécutoire sur minute, est notifiée au requérant par lettre recommandée avec avis de réception du greffier. 

Délai et voie de recours

Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification, et est instruit comme les autres ordonnances sur requête comme en matière gracieuse. 

 

Mohamed SEDDIKI

Avocat au Barreau de Versailles

A SAVOIR

Textes de références :

Art. R. 123-143 C. com ; Art. R. 123-144 al. 1 C. com; Art. R. 123-144 al. 2 C. com ; Art. R. 123-145 al. 1 C.com.
Art. R. 123-145 al. 2 C. com ; Art. R. 123-148 C. com ; Art. R. 123-148 al. 3 C. com.

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