Les mesures d'instruction in futurum

Les mesures d'instruction in futurum

Définition 

Le juge dispose en vertu de l’article 145 du Code de procédure civile, d’un arsenal probatoire dont les mesures légalement admissibles, sont celles prévues par les articles  232 à 284-1 du code. 

En revanche les expertises bien qu’elles soient en théorie susceptibles d’être demandées par voie de requête, celles-ci sont toujours refusées selon une pratique du tribunal de commerce de Paris (et sans doute par les Tribunaux en Province) qui souhaite toujours un débat contradictoire préalable entre les parties.

Le juge lorsqu’il rend son ordonnance, doit veiller à ne pas accorder des mesures générales d’investigations afin de ne pas porter atteinte au secret des affaires, et réaliser les opérations sous le contrôle d’un huissier. 

En effet, l’article 145 ne contient qu’un intérêt probatoire et ne doit pas dériver en mesure d’instruction générale.

L’ordonnance sur requête : une dérogation au principe du non-contradictoire

L’article 145 du Code de procédure civile vise sans distinction le recours à la procédure en référé ou sur requête. Malgré le fait que la procédure sur requête est visée par l’article 145 du Code de procédure civile, cela ne constitue jamais une autorisation de la loi de déroger au principe de la contradiction. Le demandeur devra donc toujours satisfaire aux conditions propres aux mesures d’instruction in futurum et démontrer de surcroit l’utilité du recours à la procédure unilatérale.

L’effet de surprise est généralement ce qui est recherché afin de ne pas voir disparaître des preuves dans l’hypothèse d’un procès futur.

Conditions

L'absence d'urgence

L’article 145 est un cas autonome d’ouverture de la requête.

L’urgence n’est pas une condition pour demander des mesures d’instruction in futurum. Par ailleurs, les mesures ne peuvent être ordonnées que si aucun procès au fond n’est engagé. Cette condition d’antériorité ne vaut que si le litige au fond dont un juge serait saisi, est le même que celui requis sur l’article 145, dans son objet, sa cause et dans ses parties. 

Le motif légitime

L’existence d’un motif légitime est la seule véritable condition de l’article. Les motifs sont appréciés largement et souverainement par les juges et  résident souvent dans l’hypothèse d’engager une action à la suite des informations ou pièces saisies lors de l'exécution de la mesure . Il s’agit par exemple en matière commerciale d’éviter la destruction ou de constituer des preuves contre un concurrent qui aurait agi de façon déloyale.

La preuve ainsi obtenue devient alors un préalable à une action au fond (par exemple, une action en responsabilité). Dans l'hypothèse d’un résultat peu satisfaisant pour le requérant, le contentieux ne sera pas porté devant les juridictions du fond. 

Le juge doit mettre en balance le motif soulevé par le demandeur avec celui du défendeur.

En effet, le juge doit veiller au stade de la présentation de la requête à ne pas nuire au secret des affaires et à la confidentialité de la société faisant l’objet de la mesure. Cependant, conscient que l’exécution d’une mission ordonnée sur requête qui satisfait au départ cette exigence peut en pratique porter atteinte au secret des affaires et se transformer en véritable perquisition civile, la pratique a dégagé une procédure de réexamen contradictoire des pièces.

La procédure de réexamen des pièces saisies

En premier lieu, la procédure de réexamen vise certes à rétablir le contradictoire mais elle doit également permettre au défendeur de critiquer l’ordonnance sur requête. Il s’agit pour la partie faisant l’objet de la mesure de contester le bien-fondé de celle-ci, à l’image du recours lors du référé-rétractation.

La partie défenderesse en présence du demandeur, explique au juge les pièces qu’elle ne souhaite pas communiquer au requérant. Le juge apprécie la pertinence des développements du défendeur qui doivent reposer sur un motif légitime. Il existe donc bien une mise en balance des motifs du demandeur et du défendeur, dont le secret des affaires n’est qu’un élément.

Durant ce débat relativement court, le demandeur présent au cours de l’audience ne peut prendre connaissance des pièces. Il assiste aux débats sans possibilité d’émettre la moindre contestation.

En second lieu, le juge dispose alors de la faculté de communiquer ou non au demandeur les copies des pièces saisies.

D’après la doctrine, devraient être considérées comme secrètes les informations dont la diffusion seraient de nature à être préjudiciable en terme concurrentiel. Ainsi, les informations qui ont un intérêt intellectuel ou stratégique, ou celles portant sur la situation économique actuelle ou future de l’entreprise peuvent faire échec au principe de la contradiction. Le secret des affaires devient alors tant un obstacle pour accorder une mesure d’instruction qu’une difficulté qui peut dès lors être soulevée devant le magistrat lors de la procédure de réexamen.

Le problème de la saisie fondée sur l’article 145 est donc relatif à la nature des pièces communiquées qui peuvent nuire au défendeur. L’intérêt d’une mission précise lors de la rédaction d’une ordonnance de saisie revêt une importance capitale et permet de restreindre les difficultés ultérieures lors de l’examen contradictoire.

Il faut souligner enfin que cet examen au cours duquel les parties intéressées sont présentes ne peut plus faire l’objet d’un référé-rétractation.

L’ordonnance rendue fait suite à un débat contradictoire et ne peut être frappée que des voies de recours ordinaires, à savoir l'appel. 

 

Mohamed SEDDIKI

Avocat au Barreau de Versailles

 


 

A SAVOIR

Textes de références :

Article 145 du Code de procédure civile

Articles 232 à 284-1 du Code de procédure civile

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