La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle 

 

DEFINITION 

 

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la Direccte).

Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage (s'il en remplit les conditions d'attribution)

 

LE CRITERE INDISPENSABLE : UN ACCORD ENTRE LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR

 

La rupture conventionnelle ne peut être envisagée que par un commun accord.

L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.Dès lors que la rupture du contrat est envisagée d'un commun accord, la rupture conventionnelle est possible en cas de situation conflictuelle entre le salarié et l'employeur, même lorsqu'une procédure de licenciement du salarié est en cours.Toutefois, la rupture conventionnelle est annulée par le juge si le salarié établit qu'elle a été signée alors que son consentement n'était pas libre.

C'est le cas, par exemple : 

   - si la rupture conventionnelle est signée dans un contexte de harcèlement moral 

   - en cas de pressions exercées par l'employeur pour inciter le salarié à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

Dans ce type de situations, le salarié est en droit de percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

CAS D'INTERDICTION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

 

Même en cas d'accord entre les parties, la rupture conventionnelle est interdite dans les cas suivants :

    - si elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement 

    - si le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail 

    - si elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) 

   - si elle est proposée dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective 

   - si la procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.

 

Le salarié qui signe une rupture conventionnelle homologuée perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, au terme de la rupture du contrat.

Cette indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité de licenciement.

L'indemnité est due, quelle que soit l'ancienneté du salarié. Le montant de cette indemnité est librement négocié par l'employeur et le salarié.  Cependant, il doit être au moins égal à un montant qui varie en fonction du secteur d'activité du salarié. 

Pour plus de renseignements vous pouvez contacter le cabinet au 01 47 71 34 02 ou par courriel : contact@avocat-seddiki.com

 

Mohamed SEDDIKI

Avocat au Barreau de Versailles

 

A SAVOIR

Textes de référence :

Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16 

Code du travail : article L5422-1 à L5422-2-1 

Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI

Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un CDI

Circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un CDI

 

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