Conseil et contentieux devant les Prud'hommes

Conseil et contentieux

 

Que vous soyez salarié ou que votre entreprise ait besoin de conseils, le " Pôle Droit Social " peut défendre vos intérêts dans les litiges relevant du droit du travail. Si la conciliation en matière prud'homale est obligatoire, il arrive néanmoins que le procès soit la seule issue possible. 

Aussi, depuis la réforme initiée le 20 mai 2016, la saisine du conseil de prud'hommes obéit à des règles strictes.

La saisine du Conseil de prud'hommes

Le décret du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, dans son article 8, modifie les articles R 1452-1 et R 1452-2 du code du travail portant sur la saisine du conseil de prud'hommes et notamment la requête ou de façon plus pratique, le formulaire de saisine qui se compose de trois documents :

-la requête (salarié), la requête (employeur)

-le bordereau de pièces 

 

Mohamed Seddiki

Avocat

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