Liberté de choix de l'avocat

La liberté de choix de l'avocat en matière d'assurance

 

Il existe plusieurs clauses relatives à une protection de la part de votre assureur, susceptibles d’être intégrées dans vos contrats (automobile, habitation, construction etc.). Il en existe essentiellement trois mais le vocabulaire peut souvent être différent d’un contrat d'assurance à un autre. Dans ce cas, il faudra toujours s’attacher à vérifier dans chaque convention quelle est la réelle qualification juridique et ne pas se limiter à celle donnée par l’assureur.

 

(i) La clause protection juridique

La définition en est donnée à l’article L.127-1 du Code des assurances qui prévoit que :

« Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. »

Il faut bien noter ici que l'assurance de protection juridique n'est ni une assurance de chose, puisqu'elle ne garantit pas un dommage aux biens, ni une assurance de responsabilité, puisqu'elle ne garantit pas spécifiquement l'assuré contre le recours d'un tiers : l'assureur ne garantit pas l'assuré de sa condamnation en se subrogeant à lui, mais contre les risques juridiques en assurant sa représentation et sa défens.

Elle a pour origine une directive communautaire (Dir. n° 87-344, 22 juin 1987) transposée dans le Code des assurances par la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 aux articles L. 127-1 à L. 127-7 et à l'article L. 322-2-3 5 du Code des assurances (C. assur., Titre II, chap. VII).

L'assuré peut agir en demande ou en défense. Surtout, la liberté de choix est la règle et cela a été rappelé à de nombreuses reprises tant par le droit français (L127-3 du Code des assurances) que par le droit de l’union européenne (CJUE Erhard Eschig contre UNIQA Sachversicherung AG., 10 septembre 2009)

La délimitation avec les autres notions peut être floue mais le Code des assurances opère une distinction fondamentale entre l'assurance de protection juridique et l'assurance de responsabilité civile.

L'assurance de protection juridique exclut, en effet, les litiges de responsabilité civile où l'assureur exerce la défense et la représentation de son assuré, l'action judiciaire ou administrative s'exerçant alors en même temps dans l'intérêt de l'assureur (V. C. assur., art. L. 127-6 2°. – CA Lyon, 1re ch., 15 juin 2000 : JurisData n° 2000-146345).

 

(ii) La clause direction de procès

La clause de direction du procès peut se confondre à d'autres clauses, qui lui sont proches, comme la clause de défense recours (iii).

La clause de direction de procès est visée à l’article L.113-17 du Code des Assurances qui dispose que :

"L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté, son assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès, sauf réserves expresses de sa part".

Il faut souligner qu’avec la clause de direction du procès, l'assuré est dépouillé de son droit de s'immiscer dans le procès, afin que l'assureur puisse disposer d'une pleine liberté d'action.

Ainsi, l'assureur conduit le procès, quelle que soit sa nature, devant le juge du fond ou devant le juge des référés. Avec la clause de direction de procès, il y a substitutions de droits.

Cela s’observe notamment lors de la phase de stratégie de défense, puisque l'assureur donne l'impulsion du procès, en choisissant les lignes de défense. À cet égard, il nomme l'avocat de son choix et lui donne toutes les instructions utiles. Dans sa stratégie de défense, il peut mettre en cause tout tiers, responsable, coresponsable, victime.

Néanmoins, l'intérêt de l'assuré peut prévaloir sur la clause de direction du procès. Il est ainsi de l'intérêt de l'assuré de conduire librement l'instance lorsque l'assureur réagit tardivement à un procès engagé (Cass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-20.774 : Bull. civ. 1994, I, n° 362 ; Resp. civ. et assur. 1995, comm. 73).

 

(iii) La clause défense recours

Généralement, la clause défense-recours se décompose en deux formes de clauses ; la clause défense et la clause recours. La "clause défense" impose à l'assureur d'assumer la défense des intérêts de l'assuré lorsque ce dernier subit les actions exercées par les tiers.

La "clause recours", quant à elle, se présente différemment. C'est l'assureur qui agit, spontanément, pour défendre les intérêts de l'assuré, en réclamant, à l'amiable ou judiciairement, à l'encontre des tiers, la réparation, pour le préjudice subi.

La nature juridique de la défense-recours est clairement établie, la Cour de cassation ayant jugé, à plusieurs reprises, qu'il s'agit d'une opération d'assurance de protection juridique relevant de la branche 17 (Civ. 2e, 18 mars 2010, no 09-12.981, RGDA 3/2010. 789, note Cerveau. - Civ. 2e, 14 juin 2012, no 11-11.344 , Gaz. Pal. 1er déc. 2012, no 336, p. 21, note Cerveau).

Dans ce cas, et si l’on résonne par analogie avec les clauses de protection juridique, l’assuré doit pouvoir choisir librement son conseil.

 

Conclusions

Il faut d’abord rappeler qu’en cas de litige, les juges ne s'attachent pas à la qualification de la clause retenue par l'assureur, mais s'arrogent le pouvoir de requalifier la clause litigieuse. Ainsi, nous pouvons retenir que la clause de direction du procès est intrinsèque, c’est-à-dire qu’elle concerne "évènement entrant dans le cadre des garanties de la police". À l'opposé, les clauses défense recours ou de protection juridique sont extrinsèques et se déploient en dehors du cadre des garanties de la police.

La distinction emporte de lourdes conséquences puisque dans le cas des clauses pouvant être analysées comme assurant une protection juridique à l’assuré, la liberté du choix de l’avocat est la règle. Toutefois, lorsqu’il s’agira de protéger tant les intérêts de l’assureur (ex : responsabilité civile mise en jeu) que celui de l’assuré, la clause pourra s’analyser comme une clause de direction de procès de nature à exclure la liberté de choix de l’avocat par l’assuré.

Pour plus de renseignements vous pouvez contacter le cabinet à l'adresse suivante contact@avocat-seddiki.com

 

Maître Seddiki

Avocat au Barreau de Versailles

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