La carte de séjour commerçant

La carte de séjour commerçant 

 

 

Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, qui a remplacé la carte d'identité de commerçant étranger.

Un étranger qui souhaite venir exercer son activité en France, doit d'abord obtenir un visa de long séjour pour entrer en France, puis demander une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

Première étape : la demande de visa long séjour

Le commerçant ou l'artisan qui a l'intention de venir exercer une activité non salariée en France doit demander un visa long séjour «CESEDA L.313-10 3°» auprès du consulat français (ou agence TLS) compétent dans son pays. Ce visa porte la mention « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée ».

Cette carte permet d'entrer en France et de tenter d'obtenir une carte de séjour en préfecture.

 

Deuxième étape : la carte de séjour temporaire

Une fois le visa long séjour obtenu, il faut dans les 2 mois de l'arrivée en France que la personne demande la délivrance d'une carte de séjour, valable 1 an, portant la mention de la profession exercée.

De même une visite médicale préalable est obligatoire et gratuite. Elle est assurée par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

A l'issue du dépôt de dossier, un récépissé de demande de carte de séjour est délivré gratuitement. Ce document vaut autorisation de travailler et permet notamment d'engager les démarches d'immatriculation de l'entreprise par exemple.

L'obtention de la carte temporaire mention commerçant, industriel ou artisan a lieu après immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant ou au Répertoire des métiers (RM) pour un artisan.

Attention, le silence gardé pendant plus de 4 mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le cabinet à l'adresse suivante : contact@avocat-seddiki.com

 

Mohamed Seddiki

Avocat

 

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