Le contrat de bail d'habitation

Le contrat de bail

Au cœur de l’actualité et des problématiques principales en matière immobilière, le bail d’habitation soulève en pratique de nombreuses difficultés. 

Il faut savoir que les baux d'habitation sont essentiellement régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il existe également des baux civils, des baux professionnels et des baux commerciaux.

Le droit commun du bail est situé dans le Code civil, présenté aux articles 1708, 1709 et 1710, et organisé aux articles 1713 à 1751. Un contrat de bail écrit et signé entre locataire et propriétaire peut être obligatoire selon le type de bail. 

Les inquiétudes liées au logement d’habitation suscitent des interrogations, tant à l’égard des bailleurs privés (ex : institutionnels) ou publics (ex : HLM), des professionnels de l’immobilier (ex : administrateurs ou gérants de biens) que des entreprises détentrices d’un patrimoine immobilier.

Très souvent, les litiges naissent particulièrement à l’occasion d’impayés des locataires.

Aussi, avec une connaissance approfondie des problématiques rencontrées par les professionnels de l’immobilier, notre cabinet d’avocat met ses compétents en vous permettent de vous accompagner sur les différentes problématiques liées au bail d’habitation que vous soyez bailleur ou locataire.


Les litiges souvent posés à notre cabinet :

Quels sont les motifs de résiliation d’un bail d’habitation ? 

Quel délai de préavis doit respecter un locataire pour quitter son logement du fait d’une mutation professionnelle ?

Comment réviser un loyer ? 

Que faire en cas de loyer impayés de son locataire ?

Comment éviter une expulsion de son logement ? 

A savoir

Textes de références :  Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

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