Le crédit à la consommation

Crédit à la consommation

Comment régler un litige ?

Si vous rencontrez un problème lors de la souscription de votre crédit ou en cours de remboursement, des recours existent, à l’amiable ou judiciaire. 

La voie amiable : la saisine du médiateur

Il faut savoir que tous les établissements de crédit doivent désigner un médiateur. Celui-ci est chargé de proposer une solution aux litiges qui peuvent opposer les banques à leurs clients.

Le principal avantage est que la procédure est gratuite.

Surtout, le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa date de saisie. Le médiateur rend alors un avis  qui ne s’impose à aucune des parties, même si en général l’établissement de crédit le suit.

Les modalités de saisine du médiateur sont propres à chaque établissement de crédit et sont généralement indiquées dans les conventions d’ouverture de compte, conditions générales du prêt etc. Les coordonnées de votre médiateur bancaire figurent sur vos relevés de compte.

Enfin, il ne faut pas oublier que  le médiateur n’est pas compétent pour statuer sur un octroi ou un refus de crédit.

La voie judiciaire : l’ultime recours

Si la saisine du médiateur ne vous a pas permis de régler votre litige, le tribunal d’instance est toujours compétent en matière de crédit à la consommation et ce, quel que soit le montant de la somme en jeu.

Si en principe, le recours à un avocat n’est pas obligatoire, il est néanmoins vivement conseillé afin que votre dossier soit bien défendu devant cette juridiction.

Par exemple, l’organisme prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit (Article L.311-51 du Code de la consommation). Ainsi, en cas de défaillance de l’emprunteur, ce dernier peut engager sa responsabilité et demander une réparation s'il a subi un préjudice.

Aussi, avec une connaissance approfondie des problématiques rencontrées par les prêteurs et les emprunteurs, notre cabinet d’avocat met ses compétences à votre service en vous permettant de vous accompagner sur les différentes problématiques liées au crédit à la consommation.


Les litiges souvent posés à notre cabinet :

-       Que faire en cas d’impayés ?

-       Puis-je déposer un dossier de surendettement ?

-       Comment savoir si je suis fiché à la Banque de France ?

-       Que faire en cas de refus de crédit par ma banque ?

-       Comment demander un moratoire à sa banque ?

-       Comment regrouper plusieurs crédits à la consommation ?

A savoir

Textes de références :  Article L.311-1 et suivants du Code de la consommation

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