Le droit du surendettement

Le droit du surendettement

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

En principe, si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou mensualités de crédits, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Cette procédure est totalement gratuite et ouverte aux personnes physiques de bonne foi.

Si votre dossier est déclaré recevable par la commission, toutes les saisies en cours sont automatiquement suspendues et interdites pendant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales.

Dans tous les cas, vous devez respecter la mesure après sa validation, et vous êtes inscrit au FICP pour la durée de la mesure, dans la limite de 7 ans.

En outre, si vos difficultés financières sont plus importantes, la commission peut vous orienter vers un rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement total de vos dettes :

- Sans liquidation judiciaire, si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante.

- Avec liquidation judiciaire, si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu et avec votre accord. Dans ce cas, le juge peut alors effacer vos dettes après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante.

Dans ces deux cas, vous êtes inscrit au FICP pour une durée fixe de 5 ans.

Les litiges souvent posés à notre cabinet :

- Comment faire cesser les saisies sur mes comptes bancaires ? 

- Quelle est la durée de prescription d'une créance bancaire ? 

- Comment déposer un dossier de surendettement ? 

A savoir

Textes de références :  Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation

Besoin d'une réponse 

à vos questions juridiques

Back to Top