L'Algérie a franchi une étape décisive dans la réorganisation de son cadre d'arbitrage international avec la publication du décret exécutif n° 26-270 du 1ᵉʳ août 2026. Ce texte refond la gestion des litiges d'investissement opposant l'État, ses collectivités locales ou ses entreprises publiques à des acteurs étrangers en instaurant la Direction générale de l'arbitrage international (DGAI).
Rattachée directement aux services du Premier ministre, cette structure modifie la gouvernance et le suivi des procédures arbitrales.
1. Une centralisation stratégique sous l'autorité du Premier ministère
Auparavant dispersée entre différents ministères (notamment au sein du ministère des Finances), la gestion du contentieux international est désormais regroupée au niveau d'un organe exécutif central.
- Périmètre d'action étendu : la DGAI représente l'État algérien, les établissements publics (EPA, EPIC, EPST) et les entreprises publiques économiques lors de règlements amiables ou de litiges devant les instances arbitrales internationales (CIRDI, CCI, ad hoc).
- Compétence exclusive : le texte abroge les anciennes dispositions fragmentées pour garantir une posture juridique unifiée lors des différends d'investissement.
2. De la gestion de crise à la prévention du risque
Le nouveau cadre procédural met un accent particulier sur la prévention des différends en amont du litige :
- Audits juridiques préventifs : la direction générale est habilitée à auditer les projets de contrats et de conventions internationales pour déceler les risques de responsabilité avant leur signature.
- Dispositifs d'alerte précoce : mise en place d'outils de veille pour anticiper le pré-contentieux et privilégier les négociations amiables encadrées.
- Expertise externe : le décret autorise expressément la structure à faire appel à des cabinets d'avocats et experts nationaux ou internationaux.
3. Exécution et respect des sentences arbitrales
Outre la défense des intérêts de l'État, la réforme attribue à la DGAI la mission de veiller à l'exécution des sentences arbitrales définitives rendues en matière d'investissement. Cette disposition vise à garantir le respect des décisions rendues dans des « délais raisonnables », afin d'améliorer la prévisibilité juridique du pays et d'envoyer un signal positif aux investisseurs étrangers.
Vers une plus grande attractivité économique
Ce réajustement institutionnel s'inscrit dans le prolongement du Code de l'investissement et traduit une volonté de sécuriser le climat des affaires en Algérie. En structurant l'arbitrage international autour de la prévention et de la centralisation, l'État entend limiter l'exposition financière liée aux contentieux tout en offrant un cadre de règlement des litiges plus clair aux partenaires internationaux.